Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 595 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 37 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient supprimer une disposition adoptée en commission spéciale.
L’article 37 A avait pour but d’autoriser les suivis médicaux et paramédicaux sur le temps scolaire. Plusieurs familles se trouvent confrontées à des refus de la part de chefs d’établissement, et la circulaire qui existe à ce sujet n’est pas suffisamment précise et prête à interprétation.
Laure de La Raudière s’était engagée en commission à déposer un amendement de suppression si elle obtenait la confirmation que ces suivis paramédicaux ou médicaux, dans (quand cela est matériellement possible) ou en dehors de l’établissement scolaire, sont bien autorisés.
Par ailleurs, elle souhaite que le Gouvernement s’engage à communiquer une nouvelle fois auprès des Rectorats, et à rendre plus visible cette information afin que les parents confrontés à cette situation puissent s’opposer à la décision du chef d’établissement.
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