Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 709 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Valérie Petit, Mme Janvier, Mme Lang, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, Mme Magnier, M. Houbron, Mme Pételle, M. Euzet, M. Potterie, M. El Guerrab, M. Christophe, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Besson-Moreau.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 50 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport d’évaluation visant à mesurer la charge mentale qu’implique pour les usagers une complexité accrue des formalités administratives et une relation trop difficile avec l’administration, créant des souffrances ayant un impact sur leur santé mentale et physique. Le rapport cherche également à mesurer les formes et les effets de cette charge mentale administrative sur les usagers et les conséquences en termes de non recours et de non accès aux droits, notamment aux prestations sociales et aux dispositifs d’aides économiques et fiscales, mais également les conséquences en termes d’oublis ou d’erreurs commis par les usagers, notamment par les chefs d’entreprises.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter notre administration des outils lui permettant de mesurer les formes et les effets de la complexité administrative sur les usagers, et comprendre comment « la charge mentale administrative » peut avoir des effets sur la santé des usagers mais également fortement détériorer ses relations avec l’administration. De plus, il semble nécessaire de rechercher si cette charge mentale administrative aurait ou non un impact sur le non-recours et le non-accès aux prestations sociales et aux dispositifs d’aides économiques et fiscales, ou sur les erreurs et oublis que peuvent commettre les usagers dans leur relation à l’Administration, notamment les chefs d’entreprises.
Depuis quelques années, la notion de charge mentale professionnelle a été développée, et des indicateurs de mesures permettent aujourd’hui de reconnaître le mal-être des travailleurs face à des situations d’efforts de concentration, de compréhension, d’adaptation, d’attention et de minutie, d’accomplissements de tâches de traitement d’informations, mais aussi de pressions psychologiques liées aux exigences de rapidité, de délai, de qualité d’exécution, à l’obéissance aux ordres de la hiérarchie et à la gestion des relations avec les collègues et les tiers.
L’objectif de cet amendement est de permettre grâce à une évaluation de caractériser l’existence d’une charge mentale administrative, similaire à la charge mentale professionnelle, d’en élaborer des indicateurs pour les managers publics et également de lutter contre ses effets sur les usagers, dans un souci de simplification des relations entre usagers et administration.
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