Prise en charge du disposi...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1°...
Le Gouvernement présente sous huitaine un rapport au Parlement sur l’opportunité d’utiliser une nouvelle arme de politique monétaire contre la crise économique et la précarité liées au Covid19 : « l’hélicoptère monétaire ». Exposé sommaire : Toutes les dispositions prévues par la présente loi sont bien intentionnées mais ne correspondent pas ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna. Pour l’application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna, le seuil de 1,5 milliard d’euros mentio...
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conséquences budgétaires d’une extension du dispositif d’activité partielle aux personnels contractuels de la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains pose la question de l’extension du ...
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « En ce », les mots : « Dans ce dernier » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de massifier, dès le début du second semestre de l’année 2020, les dépenses publiques en faveur de la transition écologique et solidaire, avec pour double objectif de relancer l’économie à la suite de la crise sanitaire du Covid-19 et d’engager notre soci...
Le Gouvernement adresse tous les mois au Parlement un rapport listant le nombre d’entreprises bénéficiant de la garantie de l’État mentionnée à l’article 4 la présente loi. Ce rapport présente les informations par région, par taille d’entreprises et par secteurs. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport dressant ...
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales, notamment vers les communes. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales seront directement impactées par la crise...
I. – Après le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas r...
Le 1 du I article 223sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : BOI-IR-CHR-20170711 Permalien du document L'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 déce...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Ces dispositions ne peuvent bénéficier à toute entreprise ayant licencié des salariés sur la période définie au I. » Exposé sommaire : Le risque est grand que la crise financière et économique dont la situation sanitaire va être le déclencheur se traduise in fine par des plans de licenci...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor (OAT) réservées aux particuliers spécifiquement dédiés au rétablissement économique suite à la crise sanitaire liée au Covid-19. » Exposé sommaire : Le prése...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020. II. – Un décret en Consei...
I. – Après l’article 39decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39decies H ainsi rédigé : «Art. 39decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrit...
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