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Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles le fonds de solidarité pour les entreprises serait susceptible d’apporter un soutien financier plus important à des territoires et des secteurs pour lesquels les conséquences économiques de la crise sanitaire auron...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdeciesainsi rédigé : «Art. 200sexdecies. – I. - Les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition d’un terminal de paiement électronique payées entre le 15 mars et le 30 ju...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie. » Exposé sommaire : Amendement rédac...

L’article L. 257 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 peuvent invoquer à leur profit devant le comptable public compétent les créances q...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « est rémunérée et ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de ...

I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La France Insoumise propose de supprimer le Crédit Impôt Recherche afin de dégager 6 milliards d’euros au profit d’un plan « Urgence Hôpital ». C...

Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan de soutien financier aux hôpitaux pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus Covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement appelle le Gouvernement à la mise en œuvre en urgence d...

À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « pour les », substituer au mot : « prêts », les mots : « demandes de garanties portant sur des prêts consentis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article d...

À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « notifié à l’établissement », substituer aux mots : « chargé du suivi de la garantie », les mots : « mentionné au VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prévention, sécurité sanit... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF15 au texte N° 2758 - Article 4 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF48 au texte N° 2758 - Article 4 (Adopté) M. Saint-Martin À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « doivent notamment comporter », les mots : « comportent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF8 au texte N° 2758 - Article 4 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme ... À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « notamment » insérer les mots : « être souscrits à de très faibles taux, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que la garantie ne s’applique que sur des prêts à très faible taux, afin que le dispositif ne génère pas d’effet d’aubaine pour les établissements banca... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF4 au texte N° 2758 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme ... Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur le mon... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF38 au texte N° 2758 - Après l'article liminaire (Rejeté) M. Mélenchon, Mme Autain, M. Ruffin, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. L... I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La France insoumise propose que notre pays se conforme à la recommandation pressante de l’organisation mondiale de la santé (OMS) de tester le maximum de cas suspects ... Voir tout l'amendement 18/03/2020 — Amendement N° CF9 au texte N° 2758 - Article 2 (Rejeté) M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF27 au texte N° 2758 - Après l'article liminaire (Retiré) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat... Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 3,9 % du PIB en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administrations publiques. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel ... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org