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Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conséquences budgétaires d’une extension du dispositif d’activité partielle aux personnels contractuels de la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains pose la question de l’extension du ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1°...

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant le nombre de défaillances de petites et moyennes entreprises enregistrées depuis le début de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19. Ce rapport évalue également les politiques mises en œuvre afin d’y répondre. Exposé sommaire : Au regard de l’impor...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds. Exposé ...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « En ce », les mots : « dans ce dernier » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Rénovation des cités admin... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF25 au texte N° 2758 - Avant l'article 4 (Rejeté) M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quaterY. – Les bailleurs de locaux professionnels bénéficient d’un crédit d’impôt à raison du différé de paiement des loyers prévu en application de l’article 17 de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de Cov... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF3 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme ... Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des associations d’aide aux personnes, qui pâtissent des restrictions de circulation décidées par l’État. Exposé sommaire : En raison du confinement, de ... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF28 au texte N° 2758 - Article 4 (Irrecevable) M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Pupponi Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF33 au texte N° 2758 - Article 4 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Ces dispositions ne peuvent bénéficier à toute entreprise ayant licencié des salariés sur la période définie au I. » Exposé sommaire : Le risque est grand que la crise financière et économique dont la situation sanitaire va être le déclencheur se traduise in fine par des plans de licenci... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF53 au texte N° 2758 - Article 4 (Adopté) M. Saint-Martin À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « le suivi des encours », insérer les mots : « des prêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF59 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 18/03/2020 — Amendement N° CF29 au texte N° 2758 - Article 2 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF31 au texte N° 2758 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa... À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : La France insoumise propose un budget d'un milliard d'euros pour verser des primes à eux qui sont en première ligne pour nous soigner et dans les secteurs essentiels à la société comme les caissières, le... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF55 au texte N° 2758 - Article 4 (Adopté) M. Saint-Martin À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots : « sommes dues », insérer les mots : « en application du IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF32 au texte N° 2758 - Après l'article liminaire (Irrecevable) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF44 au texte N° 2758 - Avant l'article 4 (Rejeté) M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Barei... I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notam... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF52 au texte N° 2758 - Article 4 (Adopté) M. Saint-Martin A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sous son contrôle, pour son compte et en son nom », les mots : « , sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF36 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Barei... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° CF22 au texte N° 2758 - Article 4 (Irrecevable) M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Pupponi Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org