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3 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2765 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2763).
21/03/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 2765 - Article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Rau...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article ne s’applique pas pour la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le délai de transmission des QPC par la Cour de Cassation ou le Conseil d’État n’est pas suspendu si la question concerne la loi d’urgen...
21/03/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 2765 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Nadot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En permettant de contrôler par voies numériques et sur demande de parlementaires que des dispositions législatives ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Cons...
21/03/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 2765 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Furst, M. Gosselin, M. Cattin, M. Hetzel, M. Sermier, M. Verchère, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Dive, M. Forissier...
En raison des conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les incompatibilités prévues par les 1° et 2° de l’article LO. 141‑1 du code électoral sont suspendues pour les sénateurs et les députés élus aux fonctions incompatibles suite au premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, et ce jusqu’à l’organisation du second tour du reno...
