Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2765
Amendement N° 1 (Retiré)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Furst, M. Gosselin, M. Cattin, M. Hetzel, M. Sermier, M. Verchère, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Dive, M. Forissier, M. Rolland.
Projet de loi N° 2765 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2763).
Après l'article 1er (consulter les débats)
En raison des conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les incompatibilités prévues par les 1° et 2° de l’article LO. 141‑1 du code électoral sont suspendues pour les sénateurs et les députés élus aux fonctions incompatibles suite au premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, et ce jusqu’à l’organisation du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon initialement fixé au dimanche 22 mars 2020.
Exposé sommaire :
Les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Coronavirus en France, et en particulier le confinement général, ne permettent pas une transition dans des conditions normales entre les parlementaires élus à des fonctions exécutives suite au premier tour des élections municipales et leurs successeurs.
Comme le démontre le report du second tour des élections municipales prévu par le Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 le contexte de l’épidémie ne permet pas l’organisation d’une campagne électorale. Dès lors en l’absence de suppléant ou en cas de refus par celui-ci de reprendre le mandat parlementaire, des élections partielles sénatoriales ou législatives ne pourraient être immédiatement organisées contrariant les équilibres entre les groupes politiques et privant certains territoires de représentation au Parlement.
De plus, certains suppléants sont encore en lice pour le second tour des élections municipales, impliqués dans une campagne électorale suspendue, voire encore en responsabilité au sein d’un exécutif local en attente de renouvellement dont le mandat est exceptionnellement prolongé à cause de l’épidémie. Ils ne peuvent reprendre un mandat parlementaire dans des conditions sereines en abandonnant leurs fonctions exécutives locales en pleine épidémie.
Par ailleurs, la situation de confinement et la fermeture de nombreuses entreprises et administrations ne permettent pas de régler la situation administrative, professionnelle, et sociale des nouveaux élus municipaux quittant leur statut parlementaire ce qui peut conduire à des difficultés importantes. Enfin dans ce contexte, il est très difficile aux députés et aux collaborateurs de quitter l’assemblée en 30 jours et de se reconvertir professionnellement et socialement dans une période aussi courte et chahutée.
Le présent amendement propose donc de prolonger exceptionnellement les fonctions parlementaires des sénateurs et des députés élus à des mandats exécutifs municipaux suite au premier tour des élections municipales jusqu’à l’organisation du second tour des élections municipales.
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