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Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise su...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de solutions et de gels hydroalcooliques en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...

Sont exclues de l’ensemble des dispositifs de soutien financier de l’État, les entreprises qui durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 auront versé des dividendes, licencié ou maintenu des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser le seuil de 50 % à 30 % du chiffre d’affaires de mars 2019 par rapport à celui de mars 2020 d’éligibilité aux prêts garantis de l’État. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées. Exposé sommaire : Ce recours total ...

À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : La France insoumise propose que tous citoyens puissent satisfaire leurs besoins essentiels, en eau, électricité et gaz pendant cette période de crise. En cette période de crise, les plus pauvres ainsi q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la création d’un grand plan d’aide spécifique aux établissements mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Exposé sommaire : Les mesur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé lundi dernier que le confinement perdurerait jusqu’au 11 mai prochain. Cet état de fait met l’ensemble des filières concernées dans une situation objectivemen...

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement. II. – La perte de re...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF188 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batti... I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : «1bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de ré... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF204 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable) Mme Lemoine, M. Naegelen Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement est une demande de rapport qui s’inscrit dans un retour de notre souveraineté de production, au regard de l’effondrement de la part de l’industrie en France ces dernières décenn... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF200 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Faure, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF23 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Charles de Courson Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont ... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org