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Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre aux subventions non intégralement consommées et versées aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre du Fonds d’intervent...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de solutions et gels hydroalcooliques effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contr...

Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du Décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le niveau de garantie par l’État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France. En effet, de trop no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a mis en place deux principaux dispositifs qui permettent d’accompagner les salariés et les entreprises dans la crise : d’un côté, le chômage partiel ; de l’autre, le fonds de solidar...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Rénovation des cités admin... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF34 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Le Fur Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont ... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF155 au texte N° 2820 - Article 3 (Adopté) M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF125 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré) M. Causse, Mme Cariou, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mme Grandjean, M. Sorre, M. Mis, M. Blanchet, Mme Pompili, ... Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l’élaboration des première et présente lois de finance rectificatives pour 2020 concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages, et sur l’év... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF95 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Retiré) M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi I. – Après le 1 de l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au p... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF33 au texte N° 2820 - Après l'article liminaire (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat... Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 9,0 % du produit intérieur brut en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de solde, de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administrations publiques. Exposé sommai... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF91 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rachat de la dette publique française par la Banque centrale européenne (BCE) et le stockage de cette dette en dette perpétuelle à intérêt négatif. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la banque cent... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF185 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Barei... I. – Après l’article 39decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39decies H ainsi rédigé : «Art. 39decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrit... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org