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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis les mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars dernier, de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales ont du cesser brutalement leurs activités. Il e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé lundi dernier que la fermeture administrative des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’évènementiel, perdurerait pour un temps indéterminé au-d...

I. – Après le 2° de l'article 1605bisdu code général des impôts, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, l...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes littorales visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épid...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200sexdecies. – I. - Les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition d’un terminal de paiement électronique payées entre le 15 mars et le 30 j...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF16 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré avant séance) M. Charles de Courson Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de rendre éligibles au fonds de solidarité les gérants minoritaires. Il peut faire l’objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées. Exposé sommaire : Le fonds de solidarité a été créé par l’État et les régions pour prévenir la cessation d’activi... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF107 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, M. Pancher Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre la règle d’or appliquée aux collectivités territoriale le temps de la crise sanitaire. En effet, les finances des collectivités territoriales sont fortement mises à ma... Voir tout l'amendement 05/04/2020 — Amendement N° CF19 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré avant séance) M. Le Fur, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF121 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher I. – A la fin du I de l’article 73 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 26 846 874 416 € » est remplacé par le montant : « 26 906 874 416 € ». II. –Le I de l’article 79 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 306 740 ... Voir tout l'amendement 05/04/2020 — Amendement N° CF160 au texte N° 2820 - Avant l'article 3 (Retiré avant séance) Mme Bareigts, Mme Manin Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF104 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Pancher I. – Après l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré un article 238bis-0 AA ainsi rédigé : «Art. 238bis-0 AA. – 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant les primes exceptionnelles à leurs salariés ou à leurs agents, pris dans la limite de 2 000 €, effectués par les entreprises du secteur médico-soc... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF182 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) Mme Victory, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bare... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF58 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal... I. – Après l’article 1466 F du code général des impôts, il est inséré un article 1466 G ainsi rédigé : «Art. 1466 G. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, exonérer d... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org