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Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit les entreprises qui, durant la période de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, auront licencié des salariés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises ayant licen...

L’article 265nonies est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° Au troisième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : ATTAC a proposé dans une note datée de novembre 2018 d’instaurer unilatéralement et immédiatement une taxe carbon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux banques et aux compagnies d’assurances de contribuer, sur une base volontaire, au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises particuli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir l’utilisation des « tickets restaurant » pour les salariés en déplafonnant exceptionnellement leur usage quotidien : Enfin, cet am...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1°...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) a été mis en place par la LFR du loi n° 2020-289 du 23 mars 2020. L’article 6 de la loi fixe des seuils d’effectifs et de chiffres d’affaires qui servent de critères ...

I. – Le b du 1 l’article 265bis du code des douanes est abrogé. II. – Leade l’article 265septies du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement suggère la suppression des niches fiscales principales : remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial (plus de 3 milliards de manque à gagner pour l’État), remboursement du gazo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier, il est inséré un chapitre Ibis ainsi rédigé : « Chapitre Ibis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de s...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales, notamment vers les communes. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales seront directement impactées par la crise...