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À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « capable », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de définir dans le co...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111‑13‑2 » la référence : « L. 1111‑12‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchie » les mots : « , réfléchie et explicite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la demande formulée p...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « aussi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est desti...

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour une personne en situation d’impasse thérapeutique de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette possibilité est notamment décrite à l’arti...

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères o...

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « constatent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « qu’elle réitère sa demande en présence de la personne de confiance, l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur » les mots : « active à mourir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Cette dernière peut également... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Une liste de médecins agréés pourra être établie par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente afin de mieux identifier les médecins volontaires et disponibles et de leur permettre de bénéficier de formations ciblées relatives aux problématiques liées à l’accompagnement médical des patients visés par la présente loi...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchi », les mots : « , réfléchi et explicite ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’amendement n° 203 à l’article 2, cet amendement ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les personnes de confiance doivent » les mots : « personne de confiance doit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des demandes » les mots : « de la demande prévue au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur le redéploiement des soins palliatifs à domicile pour accompagner les personnes en fin de vie. Exposé sommaire : L’’enjeu de la fin de vie n’a pas été considéré comme une priorité nationale ces dernières années, ce qui est très regrettable car cela en est une. Les ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur les moyens mis en œuvre par les établissements pour permettre la présence de la famille jour et nuit auprès des personnes en fin de vie. Exposé sommaire : Les mesures sanitaires qui ont été prises pour lutter contre la Covid 19 ont laissé beaucoup de patients mourir...