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À l’alinéa 2, substituer au mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « médicalisée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues aux articles L. 1110‑9, L. 1110‑10‑1 et L. 1111‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur le développement de la formation professionnelle et continue sur la fin de vie. Exposé sommaire : On ne peut que s’étonner de ce que la formation en soins palliatifs durant les deux premiers cycles des études de médecine (six premières années) se limite à une dizain...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lui infligeant », le mot : « provoquant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022 un rapport sur la répartition territoriale de l’accès aux soins palliatifs dans notre pays. Exposé sommaire : Il est reconnu que non seulement les soins palliatifs sont insuffisamment développés dans notre pays mais qu’ils sont mal répartis sur le territoire. Une fois encore les mét...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le désire » les mots : « en manifeste la volonté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établies dans les conditions mentionnées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot : « donnant », insérer les mots : « et garantissant ». Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n° 201 qui positionne la clause de conscience à l’article 1^er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incap...

Après le mot : « praticiens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d'exam...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’au moins » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cette », les mots : « mettre en œuvre une telle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. Tou...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.