Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS213 (Adopté)
(13 amendements identiques : AS49 AS5 AS12 AS89 AS198 AS17 AS119 AS141 AS69 AS166 AS123 AS31 AS152 )
Publié le 27 mars 2021 par : M. Falorni, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner, M. Lassalle, M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement n° 201 qui positionne la clause de conscience à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.
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