Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS141 (Adopté)
(13 amendements identiques : AS49 AS5 AS12 AS89 AS198 AS213 AS17 AS119 AS69 AS166 AS123 AS31 AS152 )
Publié le 26 mars 2021 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Victory, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, Mme Tolmont, M. Leseul, Mme Santiago, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, M. Juanico, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Biémouret, M. Garot, M. Faure.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement qui positionne la clause de conscience à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.
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