Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS17 (Adopté)
(13 amendements identiques : AS49 AS5 AS12 AS89 AS198 AS213 AS119 AS141 AS69 AS166 AS123 AS31 AS152 )
Publié le 26 mars 2021 par : M. Mesnier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de l’article 5 de cette proposition de loi en cohérence avec les amendements de suppression précédent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.