Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS31 (Adopté)
(13 amendements identiques : AS49 AS5 AS12 AS89 AS198 AS213 AS17 AS119 AS141 AS69 AS166 AS123 AS152 )
Publié le 26 mars 2021 par : Mme Brenier, M. Minot, Mme Poletti, M. Reda, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, Mme Porte.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement n°19 qui positionne la clause de conscience à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.
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