Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS89 (Adopté)
(13 amendements identiques : AS49 AS5 AS12 AS198 AS213 AS17 AS119 AS141 AS69 AS166 AS123 AS31 AS152 )
Publié le 26 mars 2021 par : M. Philippe Vigier, Mme Fontenel-Personne.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement n° AS77 qui positionne la clause de conscience à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.