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25 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2893 visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
27/05/2020 — Amendement N° CF5 au texte N° 2893 - Article 3 (Rejeté)
M. Prud'homme
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complétée par un article 11 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/05/2020 — Amendement N° CF2 au texte N° 2893 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Dans le » le mot : « En ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/05/2020 — Amendement N° CF6 au texte N° 2893 - Article 3 (Rejeté)
M. Prud'homme
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : «Art. 11. – Conformément à l’article L. 431‑9 du code des assurances, la caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’État, y compris en cas d’épidémie ou de pandémie. « La...
27/05/2020 — Amendement N° CF7 au texte N° 2893 - Article 3 (Rejeté)
M. Prud'homme
Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « De la même façon, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/05/2020 — Amendement N° CF1 au texte N° 2893 - Article 1er (Rejeté)
M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes apparentés
Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre Vbis ainsi rédigé : « Chapitre Vbis « L’assurance des risques de catastrophes sanitaires «Art. L. 125‑7. ‑ Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant l’a...
