Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 160 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Viala, M. Perrut, M. Viry, Mme Levy, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Verchère, M. Rolland, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Louwagie, Mme Genevard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Le troisième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prorogation est limitée à un mois. » »
Exposé sommaire :
Le cadre de l’état d’urgence sanitaire est une mesure d’exception voulue par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie du Covid-19. Il s’agit d’un cadre restreignant les libertés qui demande un contrôle permanent des pouvoirs publics.
Néanmoins, le rôle fondamental de contrôle des politiques publiques attribué au Parlement doit être pris en compte et respecté, pour permettre aux représentants élus de la Nation de vérifier l’action du Gouvernement, dans ce contexte si particulier de déconfinement à venir.
Le présent amendement présent limite ainsi la durée de l’état d’urgence sanitaire à 1 mois, permet au Parlement de se prononcer à chaque fois sur son renouvellement, de mois en mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.