Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 409 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Holroyd, Mme de Sarnez, M. Meyer Habib, M. Kokouendo, Mme Rauch, M. Alain David, Mme Lenne, M. Tan, Mme Autain, M. Naegelen, M. Bourlanges, Mme Genetet, M. Fanget, M. Hutin.
Texte de loi N° 2915
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
L'habilitation à légiférer par ordonnance est une possibilité dont dispose le gouvernement, sous couvert du contrôle exigeant du Parlement. Le délai demandé par le gouvernement est ici excessif.
Dans le cadre de l’examen de la loi 2019-30, le Parlement, à l’occasion d’une commission mixte parlementaire conclusive, avait considéré, dans des circonstances différentes mais similaires et assujetties aux mêmes incertitudes consubstantielles a des négociations internationales, qu’un délai de douze mois était proportionné compte tenu de l’ampleur de l’habilitation.
Cet amendement a donc vocation établir de nouveau ce délai.
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