Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 525 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Huyghe, M. Cattin, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Cordier, M. Ramadier, M. Perrut.
Texte de loi N° 2915
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni s'achèvera le 31 décembre 2020, soit dans moins de huit mois. Dès lors, il n'apparaît pas opportun que le gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour une période de trente mois, sans devoir en référer au Parlement.
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