Recherche d'amendements

Après l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑19‑1. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut être consulté par le Président de l’Assemblée nationale, par le P...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la fin de vie des personnes décédées pendant l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport s’intéresse notamment aux modalités mises en œuvre pour l’accompagnement de ces personnes ainsi qu’aux mesures dérogatoires au droit commun de la législation funéraire prises dans le c...

A l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « sanitaire » insérer les mots : « notamment en cas de diminution de l’accès à différentes droits sanitaires et sociaux, afin d’assurer leur effectivité et leur continuité pendant cette période, ». Exposé sommaire : L’éthique dans l’urgence suppose que les droits sanitaire et sociaux auque...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°(nouveau) L’article L. 1412‑5 est complété par les mots : « , notamment en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire faite en application de l’article L. 3131‑12 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cette proposition de loi propose qu'...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants : « 1°(nouveau) L’article L. 1412‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un projet de loi visant à déclarer ou proroger l’état d’urgence sanitaire visé à l’article L. 3131‑12 du présent code est déposé sur le bureau des assemblées, le comité se saisit afin de rendre un ...

I. – Rédiger ainsi le troisième alinéa : « Lorsqu’un décret pris en Conseil des ministres déclare l’état d’urgence sanitaire et, le cas échéant, qu’un projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire est déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées en application de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il rend un a...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de permettre la prise en charge totale des obsèques des personnes ayant souffert de l'affection ayant généré la mise en place de l'état d'urgence sanitaire. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous connaissons av...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « À la fin » les mots : « Dans les deux mois suivant l’échéance ». II. – À l’alinéa 12, après le mot : « rapport », insérer les mots : « est rendu public sans délai et ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision visant, d’une part, à fixer un délai de deux mois à l’issue de la...

À la première phrase du second alinéa, après le mot : « déclaration », insérer les mots : « ou de prorogation ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après les mots : « notamment en cas de déclaration », rédiger ainsi la fin de l’avant-dernier alinéa : « et de prorogation de l’état d’urgence sanitaire faites en application des articles L. 3131‑12 et L. 3131‑13 ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.