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I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le département de Mayotte » les mots : « , le département de Mayotte et les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » II. – Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 3° De la taxe générale sur le chiffre d’affaires en application de l’article 250...

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « principale », insérer le mot : « ou connexe ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivit...

Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un fonds de soutien spécifique pour le secteur de la presse en envisageant la possibilité d’un crédit d’impôt annonceur pour une durée maximale d’un an pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d’information. ...

I. – La première phrase et le début de la deuxième phrase du 2 de l’article 238bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont ainsi rédigés : « 2. Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égal...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 209, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limitation prévue au précédant alinéa ne s’applique pas pour les déficits subis et constatés dans les comptes des exercices clos entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 inclus. » ; 2° Au I de ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Sont ajoutés des M, N, O ainsi rédigés : « M. Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Charge de la dette et trés... Voir tout l'amendement 22/06/2020 — Amendement N° CF1471 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable) M. Marleix Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que soient pris en compte les fournisseurs et prestataires de services des secteurs mentionnés à l'alinéa 5, victimes d'une baisse de leur chiffre d'affaire par défaut... Voir tout l'amendement 23/06/2020 — Amendement N° CF860 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu) M. Gaillard I. - L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » 2° Le c du 2° du 4bis est com... Voir tout l'amendement 22/06/2020 — Amendement N° CF673 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable) Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité parti... Voir tout l'amendement 05/06/2020 — Amendement N° CF20 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) M. Brun, M. Le Fur Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/06/2020 — Amendement N° CF34 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) M. Brun Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/06/2020 — Amendement N° CF19 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) M. Brun, M. Le Fur Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF93 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Tombe) M. Bothorel, M. Mis, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, Mme Tiegna, M. Cabaré, Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Sommer,... I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, tels que définis au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, ». II. – Le I de l’article L. 1615‑6 du mê... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1038 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Boudié, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da... I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Soit dans des activités agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production anim... Voir tout l'amendement 19/06/2020 — Amendement N° CF1292 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Frédéric Petit, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Action de la France en Eur... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1064 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot... I. – Après les mots : « au titre des mois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de mars à décembre 2020. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1286 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité et les options envisagées pour un éventuel rachat des créances, de prêt garanti par l’État (PGE), contractées par les entreprises et détenues par les banques. Ce rapport évalue notamment la potentialité du risque, pour l’État, de la transformati... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org