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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli L’enjeu de ce troisième Projet de loi de finances rectificative pour 2020 devrait être non seulement de continuer à apporter un soutien sans faille aux Français les plus touchés ...

I. - A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de reverser l'ensemble des crédits prévus pour l'insertion par l'activité économique (IAE). Les près de 3 900 entreprises et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s...

I. – Après l’article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé : «Art. 220 sexdecies. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de messa...

I. – Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la section 4 est rétablie dans la rédaction suivante : « Section 4 Cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations des salariés qui cessent d’être placés en position d’activité partielle Art.L. 242‑11. – I. – Lorsqu’un salarié d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer par Décret les bénéficiaires de l'aide d'urgence en incluant dans la liste des bénéficiaires les étudiants boursiers qui, de par la crise sanitaire, ne pourraient t...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 23/06/2020 — Amendement N° CF237 au texte N° 3074 - Article liminaire (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Philippe Vigier Après la première colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la colonne suivante :Exécution en 2018 Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner qu’aucun effort structurel - et donc de redressement des comptes publics - n’a été mené par le Gouvernement. Ainsi, comme le souligne le Haut Conseil des Finances publiques, en cumul sur les anné... Voir tout l'amendement 22/06/2020 — Amendement N° CF1411 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Morenas, M. Mis, M. Batut, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Michel, M... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le niveau des autorisations d’engagement et des crédits de paiement affectés par la loi de finances pour 2020 au programme écologie, développement et mobilité –... Voir tout l'amendement 23/06/2020 — Amendement N° CF1448 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Rossi I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’excep... Voir tout l'amendement 23/06/2020 — Amendement N° CF1232 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Dalloz I. - Après l’article 277 A du code général des impôts, il est inséré un article 277 B ainsi rédigé : «Art. 277 B. - Par dérogation au I de l’article 270 du code général des impôts, les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative et assujetties à la TVA peuvent en étaler le paiement pendant une période qui ne peut excéder 6 mo... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1431 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu) Mme Meynier-Millefert I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org