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24/06/2020 — Amendement N° CF447 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean...

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1679septies du code général des impôts, les personnes et organismes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586ter du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020. La totalité de la cotisatio...

24/06/2020 — Amendement N° CF67 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mm...

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hect...

23/06/2020 — Amendement N° CF687 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Brial, M. Lassalle

I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le re...

22/06/2020 — Amendement N° CF1444 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)
M. Buchou, Mme Fontenel-Personne, Mme Pascale Boyer, M. Perrot, M. Claireaux, M. Batut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fonds doté de 15 millions d’euros pour soutenir les entreprises de la filière nautique. En effet, après deux mois d’arrêt, les 5 500 entreprises de la filière nautique...

24/06/2020 — Amendement N° CF373 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 », les mots : « en 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 41. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

22/06/2020 — Amendement N° CF1108 au texte N° 3074 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de son allocution du 26 mai, Emmanuel Macron prétendait exiger du constructeur Renault que « l'ensemble des salariés (des sites) de Maubeuge et de Douai puissent avoir toutes les garanties sur ...

24/06/2020 — Amendement N° CF1414 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Morenas, M. Mis, M. Batut, Mme Jacqueline Dubois, Mme Michel, M. Buchou, Mme Mar...

I. – Après les mots : « janvier 2020 », le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. ». II. – L’article L. 1615‑6 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi...

22/06/2020 — Amendement N° CF288 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renouveler l’aide exceptionnelle de solidarité qui a été versée le 15 mai 2020. Pour rappel, les foyers allocataires du revenu de solidarité active (Rsa) ou de l’allocation de s...

23/06/2020 — Amendement N° CF606 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Laqhila

I. - Après le 1. de l’article 283 du code général des impôts il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis. Par dérogation, sur la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020, la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A o...

23/06/2020 — Amendement N° CF1285 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. ‑ L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. » II. - Les dispositions de la présente loi s’appliquent, de manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de dix-huit mois. ...

22/06/2020 — Amendement N° CF1025 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. David Habib, M. Garot, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Barei...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une contribution forfaitaire exceptionnelle unique des assureurs, affectée au fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars ...