Amendement N° CF1025 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une contribution forfaitaire exceptionnelle unique des assureurs, affectée au fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020, à hauteur de 2,5 milliards d’euros au total (ce montant inclut donc les 400 millions d’euros déjà annoncés).

Cet amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de covid‑19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire déposée le 7 avril dernier par le groupe Socialistes et apparentés accessible ici : http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2807_proposition-loi

Pour ceux qui n’auraient pas lu cette proposition de loi, l’article 1er met en place un dispositif de contribution obligatoire exceptionnelle. L’assiette de la contribution est limitée aux seules sociétés d’assurance agréées pour la branche des risques de pertes pécuniaires diverses, soit la branche 16 telle que définie par l’article R. 321‑1 du code des assurances. Cette restriction est justifiée d’une part par l’objectif poursuivi, qui est de faire contribuer les assureurs à hauteur de ce qu’aurait dû être leur contribution si l’imprévision du législateur n’avait pas fait obstacle à l’activation effective des garanties en pertes d’exploitation et, d’autre part, aux seuls assureurs agréés pour ce risque considérant qu’elles en sont de facto les seules bénéficiaires.

Le Gouvernement a indiqué qu’il allait engager un travail avec les assureurs afin de faire progresser d’une part leur contribution au fonds et, d’autre part, d’amener les assureurs à assumer l’indemnisation des assurés régulièrement couverts par une assurance en pertes d’exploitation.

Plusieurs semaines après le dépôt de notre proposition de loi les professionnels, notamment de l’hôtellerie et de la restauration, constatent que les discussions sont au point mort avec les assureurs, alors que le montant des indemnisations qui auraient du être versées se situerait entre 7 et 9 milliards d’euros.

Afin de tirer les conséquences du défaut de solidarité et de coopération des assureurs, le présent amendement entend donc porter le montant initialement proposé dans notre proposition de loi à 2,5 milliards d’euros, soit environ un tiers de ce que les assureurs auraient été amenés à verser sous forme d’indemnités à leurs assurés.

Le montant dû par chaque société d’assurance est proportionnel à son poids relatif dans le total des cotisations perçues au titre de cette branche. Afin de protéger les compagnies d’assurances ayant les capacités financières les plus faibles, ce montant proportionnel est pondéré d’un facteur 1 à 5 permettant de faire supporter une plus grande partie de la charge sur les assureurs ayant le chiffre d’affaires le plus élevé. Il est ainsi tenu compte des capacités contributives des sociétés assujetties à cette contribution obligatoire.

Comme pour la loi de finances rectificative pour 2017, lorsque les assureurs appartiennent à un groupe, c’est le groupe qui est redevable de la contribution au regard de son chiffre d’affaires consolidé pour chacune des sociétés membre.

Enfin, il est prévu qu’en cas de non‑paiement de la contribution, les entreprises concernées voient leur agrément suspendu pour un an pour la branche d’assurance considérée.

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

Ce plan est accessible ici :

https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste