Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1305 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Poueyto, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Mignola, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de reverser l'ensemble des crédits prévus pour l'insertion par l'activité économique (IAE).
Les près de 3 900 entreprises et associations de ce secteur exercent une activité indispensable de tremplin pour un retour à la vie active pour près de 250 000 personnes éloignées de l'emploi.
Lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2020, le Parlement a voté une augmentation très importante des crédits consacrés à l'IAE pour atteindre plus d'un milliards d'euros de crédits budgétaires. Cette augmentation a été saluée comme un « changement d'échelle » par les acteurs de ce secteur.
Ces crédits devaient être versées en cours d'année aux entreprises et associations pour accompagner les programmes d'insertion par l'emploi. Toutefois, ces versements sont incompatibles avec l'activité partielle. En conséquence, ils ont été suspendus le temps du confinement - soit environ 200 millions d'euros.
La crise sanitaire a eu de très importantes conséquences sur l'activité et donc la trésorerie de ces structures. Il est ainsi estimé que la perte de chiffre d'affaires pour 2020 de ce secteur approchera les 30%, soit environ 380 millions d'euros.
Le présent amendement crée un programme spécifique intitulé « Soutien à l'insertion » doté de 200 millions d'euros (soit les crédits budgétaires non consommés lors du confinement) qui doit permettre de soutenir les associations et entreprises de l'IAE afin qu'elle puisse continuer à exercer leurs missions d'intérêt général.
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