Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1288 (Retiré avant séance)
Publié le 19 juin 2020 par : M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | +3 000 000 000 | 0 | +3 000 000 000 |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire(ligne supprimée) | -9 999 000 000 | 0 | -9 999 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +3 000 000 000 | 0 | +3 000 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire(ligne supprimée) | -3 600 000 000 | 0 | -3 600 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire(ligne supprimée) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)(ligne supprimée) | -9 000 000 000 | 0 | -9 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | -19 599 000 000 | +3 000 000 000 | -19 599 000 000 | +3 000 000 000 |
| SOLDE | -22 599 000 000 | -22 599 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les entreprises dont l’effectif salarial est égal ou inférieur à 50, soient éligibles au Fonds de Solidarité pour les Entreprises, dans le cas ou leur chiffre d’affaires du mois de mars 2020 aurait enregistré une perte de 50 % par rapport à mars 2019.
Pour répondre à l’élargissement du bénéfice du FSE, il est proposé d’augmenter les crédits de l’action 01 du programme n° 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de 3 milliards d’euros supplémentaires.
L’amendement prévoit de diminuer du même montant l’action 01 du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », ce qui n’est envisagé ici que pour respecter formellement les règles de présentations des amendements relatifs aux lois de finances.
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