Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1292 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1269 )
Publié le 19 juin 2020 par : M. Frédéric Petit, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ramos, Mme Poueyto, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | -50 000 000 | 0 | -50 000 000 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sauvegarde des réseaux d’influence suite à la crise Covid19 de 2020(ligne nouvelle) | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rediriger les 50 000 000 euros de crédits prévus au programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », au niveau de l’action « 05 – Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger », vers un nouveau programme intitulé : « Sauvegarde des réseaux d’influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 ».
Il est en effet nécessaire de contrôler que l’aide à ces réseaux, n’aille pas vers des opérateurs, qui apparaissent parfois comme des boîtes noires au contrôle parlementaire.
L’esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est que ces opérateurs puissent porter et gérer des redevances directes et des recettes propres. C’est ce qui a permis à notre diplomatie d’influence de créer d’importants effets de levier : pour une subvention publique de 400 millions d’euros, le réseau des lycées français mobilise environ deux milliards et demi de ressources locales, les EAF (Établissements à autonomie financière, les Instituts Français dans chaque pays) ont quasiment tous un effet de levier de 60/40.
La contrepartie de ces effets de levier est bien entendu le risque que les subventions pour charge de service publique soient affectées de façon difficile à tracer dans la cascade d’opérateurs et d’ordonnateurs des dépenses.
L’intérêt de cette ligne est également de pouvoir regrouper toutes les aides qui sont déjà apportées concrètement, grâce à la fongibilité de certains budgets à l’intérieur des dotations aux postes. Il est dangereux, y compris pour les exercices 2021 et suivants, de ne pas tracer et rendre visible ces montants dans le budget.
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