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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre I de la première partie du livre 1er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « ou dont l’activité est relocalisée sur le territoire ». 2° Est ajouté un article 44septiesA ai...

I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au tit...

I. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « recettes » ...

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite prévue au précédent alinéa est de 5 000 000 € aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compen...

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de créer un pôle public du médicament, de développer la recherche publique, d'augmenter les salaires des pers...

I. – Après la section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, sont rétablies des sections 4 et 5 ainsi rédigées : « Section 4 « Cotisations sociales assises sur les rémunérations des salariés qui cessent d’être placés en position d’activité partielle «Art. L. 242‑11. – I. – Lorsqu’un salarié d’une entreprise a é...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et travaux publics qui ont subi une perte de 50 % de chiffres d’affaires entre le 1er février et le 31 mai 2020, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	0	0<... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 819 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Pascale Boyer, M. Giraud, M. Batut, Mme Firmin Le Bodo, Mme Michel, M. El Guerrab, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. V... I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des mouchoirs à usage unique, jusqu’au 31 mars 2021 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 774 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté) Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Batut, Mme Degois, Mme Leguille-Balloy, M. Daniel, Mme Khed... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée ... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 939 au texte N° 3074 - Article 7 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat... Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique confrontés en 2020 à des pert... Voir tout l'amendement 03/07/2020 — Amendement N° 1115 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté) M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M... I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 422 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Tabarot I – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quater Y. ― I. ― Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44decies à 44 quindecie... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1666 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté) M. Becht, les membres du groupe Agir ensemble I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte de re... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2254 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) Mme Sage, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Presse et médias 0... Voir tout l'amendement 26/06/2020 — Amendement N° 2256 au texte N° 3074 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance) M. Rebeyrotte ARTICLE 9 ÉTAT B Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés Prise en charge du dispositif excepti... Voir tout l'amendement 04/06/2020 — Amendement N° 1042 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) M. Bois Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1647 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 550 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubi... I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : C... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1136 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Jolivet I. – La première phrase duc de l’article 279‑0bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à être occupés par ces mêmes personnes lorsqu’ils sont loués par l’État ou ses établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment... Voir tout l'amendement     100 101 102 103 104 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org