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I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, au ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 2 milliards d’euros destinée à compenser les pertes de recettes du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné aux articles L. 2333‑66 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, constatées en 2020 par les autorités organi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination ...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...

I. – L’article 39novodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ». II. – Le II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 ...

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1671 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable) M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La date butoir fixée au 30 avril 2020 pour la période d'emploi ne semble pas cohérente avec la réalité de l'épidémie. Il convient donc de la proroger au 31 juillet 2020. Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 597 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594‑0 Gbis. –Sous réserve de l’article 691bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’act... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1171 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Hab... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 770 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat... I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3. Pour le calcul prévu au A, seul le produit perçu en 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est pris en compte. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 37. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 458 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Straumann, M. Kamardine I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 874 au texte N° 3074 - Article 2 (Rejeté) Mme Ménard I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dès le lendemain de la clôture » les mots : « dès la promulgation de la présente loi de finances rectificative ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel... Voir tout l'amendement 26/06/2020 — Amendement N° 1429 au texte N° 3074 - Après l'article 7 (Irrecevable) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre au Gouvernement de prolonger les contrats de service civique actuellement en cours. En 2020, les 13 millions d’euros supplémentaires accordés au budget d... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1976 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... I. – L’article 278‑0 bis du code des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes dont le taux de CO2 est inférieur à 60g/km. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1122 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Bareigts, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sage, M. Serville, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Sanquer, Mme Ma... I. – Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « Ibis. A. – Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent leur activité ... Voir tout l'amendement     101 102 103 104 105 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org