Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 819 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Pascale Boyer, M. Giraud, M. Batut, Mme Firmin Le Bodo, Mme Michel, M. El Guerrab, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Mis, M. Pont, M. Lénaïck Adam, Mme Lenne, M. Sempastous, M. Naegelen, M. Ardouin, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des mouchoirs à usage unique, jusqu’au 31 mars 2021 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire dans lequel nous sommes plongés depuis le mois de mars, l’usage de mouchoirs à usage unique nous est dûment conseillé par de nombreux canaux d’informations, notamment dans le cadre des communications du Ministère de la Santé et des Solidarités et de l’agence Santé Publique France. Le mouchoir à usage unique est en ce sens devenu un produit de première nécessité dans la lutte contre le virus. C’est un article faisant parti intégrante de la mise en place des « gestes barrières » pour tous.
Toutefois, un taux de TVA de 20 % subsiste sur les mouchoirs en papier jetables. En raison de la priorité accordée à la lutte contre le Covid-19, il conviendrait de revoir ce taux à la baisse afin de garantir un accès pérenne des Français à ce produit essentiel dans l’exécution des gestes barrières. Pour soucis de préservation de l'environnement, l'application de cette mesure sera limitée dans le temps et ce jusqu'au 31 mars 2021.
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