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I. – À l’alinéa 5 alinéa, après les mots : « du transport aérien », insérer les mots : « , de l’avitaillement d’aéronefs et de trains ». II. – La perte de recettes éventuelle pour L’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé ...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « une taxe de séjour ou ». II. – Supprimer les alinéas 5 et 6. III. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et du III ». Exposé sommaire : Le présent article donne la possibilité aux communes, EPCI et à la métropole de Lyon d’exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour au réel et f...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594‑0 Gbis. – Sous réserve de l’article 691bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de permettre aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon de participer au plan de relance, cet amendement a pour objet de mettre en place la compensation intégrale des pertes...

I. - L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsi complété : « I. Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires [au sens des articles 2 a) de la directive 2006/114/CE, 2d) de la directive 2005/29/CE et 2h) de la directive 2010/13/UE] réalisés dans les médias qui financent l’information e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a provoqué la mise à l’arrêt, pendant plusieurs mois, de pans entiers de l’économie, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les mesures de déconfinement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise s...

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi déposée par le groupe Socialistes et apparentés qui vise à instituer une contribution forfaitaire exceptionnelle unique des assureurs. En effet, face à l’...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Au premier alinéa du c, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; c) Au d, par deux fois, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : «...

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations s...

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - Supprimer l’alinéa 26. III. - Substituer aux alinéas 40 à 43 les quatre alinéas suivants : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de ve...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220octies du code général des impôts, les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette société en moins de dix ans, après celles de 2012 ...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° dub du 1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Lesb etc du 4bis sont abrogés ; 3° Après le 4bis, il est inséré un ...

I.- A l’article L. 3152‑4 du code du travail : Un alinéa est ajouté après le 2° : « 3° Pour réaliser des versements sur un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2, ou de parts ou d’actions de fonds d’épargn...

I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois de juillet 2020, n’est pas exigible pour : 1° Les établissements spécialisés dans la vente au détail de livres ; 2° Les établissements spécialisés dans l’édition de livres. II. – Les conditi...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs mise ...