Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF170 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2020 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur.
I. – À l’alinéa 5 alinéa, après les mots :
« du transport aérien »,
insérer les mots :
« , de l’avitaillement d’aéronefs et de trains ».
II. – La perte de recettes éventuelle pour L’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que les sociétés de restauration aérienne et ferroviaire sont bien inclus dans le champ des secteurs bénéficiant de l’exonération temporaire de CFE.
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