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I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...

I. – Après le mot : « subi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période d’emploi en 2019. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration...

I. – Après l’article 156bis du code général des impôts, il est inséré un article 156ter ainsi rédigé : « Art. 156ter. – I. – 1. Les propriétaires des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent pratiquer une déduction dans les conditions des articles 156 et 156bis pour épargne de précaution ou de travaux, dont le m...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographiq...

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

I. – A l’alinéa 26, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et ... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 233 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Cordier, Mme C... I. – À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 » insérer les mots : « ou a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 340 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté) Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pie... I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285ter du code des douanes ; « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code. » II. – En conséquence, après le mot : « régional », rédiger ainsi l... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 263 au texte N° 3074 - Article 17 (Rejeté) Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « exonérer » insérer les mots : « au maximum ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ont joué un rôle majeur dans la gestion de la crise sanitaire, en organisant à la fois la distribution des masques et différents équipements de protection individuelle lorsque cela était néces... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° 866 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2134 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) Mme Dominique David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 26/06/2020 — Amendement N° 2308 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) Mme Pompili, M. Damien Adam, M. Ahamada, Mme Ali, M. Arend, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bois, Mme Brugnera, M. Bucho... I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020... Voir tout l'amendement 03/07/2020 — Amendement N° 565 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté) Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Minot, Mme Meunier, M. Reiss, M. Boucard, Mme Anthoine, Mm... I. – À l’article 238bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : 1° Aux premier et second alinéas du 2, le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros » ; 2° Au premier alinéa du 3, le montant : « 20 000 € ... Voir tout l'amendement 07/07/2020 — Amendement N° 440 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Ramadier, M. Lorion I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2264 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme H... I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien » insérer les mots : « , de l’économie sociale et solidaire ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1931 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) Mme Ménard I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1022 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté) M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, ... Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des... Voir tout l'amendement     39 40 41 42 43 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Patrimoines 0