Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 717 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Viry.
I. – A l’alinéa 26, supprimer les mots :
« de moins de 250 salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Pour les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiaires des exonérations, le projet de loi met en place des plans de remboursement des cotisations sociales reportées sans application d’aucune pénalité ni majoration de retard et qui pourront s’étaler sur une longue durée définie en fonction de l’importance de leur dette au regard de leur capacité contributive
Cet amendement vise à permettre aux directeurs d’URSSAF de proposer un plan d’apurement à toutes les entreprises, y compris celles d’au moins de 250 salariés.
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