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45 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3094 pour une limite décente des écarts de revenu
09/02/2021 — Amendement N° AS6 au texte N° 3094 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et sur les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/02/2021 — Amendement N° AS4 au texte N° 3094 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier
À l’alinéa 2, après le mot : « décile », insérer les mots : « en équivalents temps plein ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
09/02/2021 — Amendement N° AS10 au texte N° 3094 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier
L’article L. 22‑10‑9 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chaque mandataire social, y compris les mandataires sociaux dont le mandat a pris fin et ceux nouvellement nommés au cours de l’exercice écoulé, » sont remplacés par les mots : « les dix plus hautes rémunérations » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots...
05/02/2021 — Amendement N° AS1 au texte N° 3094 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ; « ...
05/02/2021 — Amendement N° AS2 au texte N° 3094 - Avant l'article 2 (Irrecevable)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...
I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers ...
