Recherche d'amendements

La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 80 duodecies du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Les écarts de rémunération au sein des entreprises sont accentués par plusieurs dispositifs d’indemnisation qui ont fait l’objet de nombreux scandales très médiatisés ces dernières années. Malgré un meilleur encadr...

L’article L. 22‑10‑9 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chaque mandataire social, y compris les mandataires sociaux dont le mandat a pris fin et ceux nouvellement nommés au cours de l’exercice écoulé, » sont remplacés par les mots : « les dix plus hautes rémunérations » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots...

I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers ...

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ; « ...

À l’alinéa 2, après le mot : « décile », insérer les mots : « en équivalents temps plein ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et sur les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « entreprise », les mots : « groupe de sociétés ». Exposé sommaire : L’article 1^er prévoit un mécanisme fiscal visant à limiter les écarts de rémunération au sein de l’entreprise avec un ratio de 1 à 12. Toutefois, de nombreuses entreprises sont artificiellement divisées en plusieurs sociétés da...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du décile mentionné au précédent alinéa sont pris en compte les salaires versés par l’ensemble des sociétés avec lesquelles est entretenue en France une relation commerciale établie au sens de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce. » Exposé sommaire : Le mécanisme prév...

Le premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs représentant les salariés siègent au sein du comité des rémunérations. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la présence des administrateurs salariés dans les comités de rémunération. Le comité d...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi complétée par un article L. 225‑95‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑95‑2. – La rémunération des mandataires sociaux et des autres dirigeants d’une société ne peut être augmentée pendant trois ans à partir de l’année civile suivant le décl...

L’article L. 225‑37‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 12 ° ainsi rédigé : « 12 ° La méthodologie de calcul retenue, notamment les éléments pris en compte au numérateur et au dénominateur. » ; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Afin d’harmoniser les méthodes de calcul du ratio d’équité, un décre...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du salaire maximal appliqué » les mots : « de la rémunération maximale appliquée ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte de toutes les rémunérations pour fixer le plafond maximal et non du seul salaire.

Le Conseil national de l’information statistique publie, chaque année, une étude statistique portant sur la répartition des rémunérations dans l’entreprise. Cette étude a pour objectif de fournir des données actualisées des écarts de rémunérations par secteurs d’activité, branches, filières, métiers et tailles d’entreprises. Exposé sommaire : ...

Après l’article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑6. – I. – Les sociétés disposant, au cours des trois dernières années, de cinquante salariés et plus en équivalents temps plein rendent publiques annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent art...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 2323‑15 », la référence : « L. 2312‑26 ». Exposé sommaire : Correction de référence.

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2112‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2112‑4‑1. – L’acheteur peut imposer à l’opérateur économique de respecter un écart maximal de rémunérations de 1 à 12 au sein de sa société. »...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un écart maximal entre le nombre d’actions distribuées aux dirigeants, y compris les mandataires sociaux, et le nombre total d’actions gratuites distribuées au cours d’une même année, est déterminé par décret. » Exposé sommaire ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il présente également, après concertation des partenaires sociaux, les modalités tendant à la création d’un indicateur du partage de la valeur à partir de la base de données économiques et sociales des entreprises. » Exposé sommaire : Les bases de données économiques et sociales (BDES) que les...

Au premier alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser de trois à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) le seuil maximal utilisé pour le calcul des primes de participation lorsque l’accord négocié par les partenai...