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Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un écart maximal entre le nombre d’actions distribuées aux dirigeants, y compris les mandataires sociaux, et le nombre total d’actions gratuites distribuées au cours d’une même année, est déterminé par décret. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du décile mentionné au précédent alinéa sont pris en compte les salaires versés par l’ensemble des sociétés avec lesquelles est entretenue en France une relation commerciale établie au sens de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce. » Exposé sommaire : Le mécanisme prév...

À l’alinéa 2, après le mot : « décile », insérer les mots : « en équivalents temps plein ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'Article 1er, insérer l'article suivant: « Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure...

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2112‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2112‑4‑1. – L’acheteur peut imposer à l’opérateur économique de respecter un écart maximal de rémunérations de 1 à 12 au sein de sa société. »...

Le Conseil national de l’information statistique publie, chaque année, une étude statistique portant sur la répartition des rémunérations dans l’entreprise. Cette étude a pour objectif de fournir des données actualisées des écarts de rémunérations par secteurs d’activité, branches, filières, métiers et tailles d’entreprises. Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi complétée par un article L. 225‑95‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑95‑2. – La rémunération des mandataires sociaux et des autres dirigeants d’une société ne peut être augmentée pendant trois ans à partir de l’année civile suivant le décl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de condamnation des grandes fortunes françaises, on entend ici étendre cette vision morale aux pays de l'Union européenne. Certaines grandes fortunes sont à la tête d'entreprises de taille importante, qui permettent l'emploi de nombreux français et de membres de chaque pays de l'Union euro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui vise à plafonner les très hautes rémunérations, risque d'engendrer les effets inverses de ceux recherchés : en effet, si les très hauts salaires sont plafonnés, ils risquent de s'expatrier dans les pays où cela n'est pas le cas. Ce faisant, les entreprises dont ils ont la charge et qui...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 2323‑15 », la référence : « L. 2312‑26 ». Exposé sommaire : Correction de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une iniquité de traitement entre tous les français. Il induit une exception de cotisations pour les salaires élevés et engendre une discrimination de fait de certains français en raison de leurs revenus. Cette exception d'ordre moral soulève des problèmes de dérogation d'ordre juridiqu...

À la première phrase, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'Article 2, insérer l'article suivant: I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé le...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et sur les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser de trois à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) le seuil maximal utilisé pour le calcul des primes de participation lorsque l’accord négocié par les partenai...

L’article L. 22‑10‑9 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chaque mandataire social, y compris les mandataires sociaux dont le mandat a pris fin et ceux nouvellement nommés au cours de l’exercice écoulé, » sont remplacés par les mots : « les dix plus hautes rémunérations » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots...

Après l’article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑6. – I. – Les sociétés disposant, au cours des trois dernières années, de cinquante salariés et plus en équivalents temps plein rendent publiques annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent art...

L’article L. 225‑37‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 12 ° ainsi rédigé : « 12 ° La méthodologie de calcul retenue, notamment les éléments pris en compte au numérateur et au dénominateur. » ; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Afin d’harmoniser les méthodes de calcul du ratio d’équité, un décre...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il présente également, après concertation des partenaires sociaux, les modalités tendant à la création d’un indicateur du partage de la valeur à partir de la base de données économiques et sociales des entreprises. » Exposé sommaire : Les bases de données économiques et sociales (BDES) que les...