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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard au premier janvier 2021. » Exposé sommaire : Pourquoi attendre le 31 mars 2021 pour l'entrée en vigueur de cette mesure et ne pas prévoir une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date de...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir, comme actuellement, que la prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret, l’amendement n°6 ayant pour effet de supprimer ce renvoi au décret de la da...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. –Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette prime est versée au plus tard le premier jour du huitième mois de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date de versement de la prime de naissance. En effe...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter du 31 mars 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette prime est versée au plus tard le dernier jour du septième mois de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date de versement de la prime de naissance. En...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire précisément ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 531‑1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2, les mots : « prime à la naissance ou à l’adoption » sont remplacés par les mots : « prestation d’accueil d’un nouvel enfant » ; 2° À la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du mê...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la prime...