Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 240 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Diard, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, M. Dive, M. Marleix, M. Forissier, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bazin.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la saisine du CESE par 60 députés ou 60 sénateurs pour demander un avis sur la mise en place d'une disposition législative entrant dans le champ de compétence de ce dernier.
L'objectif de cet amendement est en effet de faire du CESE un véritable allié du Parlement, en permettant à une minorité de parlementaires de requérir l'aide du CESE par la demande d'un avis leur permettant d'éclairer leurs travaux, notamment en matière d'information sur la bonne application de la législation.
Le seuil de 60 députés ou 60 sénateurs est ainsi fixé en se calquant sur le nombre de parlementaires pouvant saisir le Conseil constitutionnel. Si 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le juge suprême pour apprécier la constitutionnalité d'une loi, il semble logique que ce même nombre de parlementaires puisse saisir le CESE afin de lui demander un avis sur la mise en œuvre de la loi.
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