Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301

Amendement N° 224 (Adopté)

(2 amendements identiques : 240 269 )

Publié le 16 septembre 2020 par : M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, M. Huppé, Mme Lemoine, M. Christophe, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Ledoux, M. Larsonneur, M. El Guerrab, Mme de La Raudière, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud.

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Après le mot :

« Sénat »

insérer les mots :

« , soixante députés ou soixante sénateurs ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de pouvoir saisir le CESE d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une procédure législative entrant dans son champ de compétence.

Ce modèle s’inspire de l’article 61 de la Constitution qui permet depuis 1974 à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi avant sa promulgation dans le cadre d’un contrôle a priori.

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