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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale a créé la CADES afin d’apurer la dette des organismes de sécurité sociale constituée du fait d’un déséquilibre existant alors entre leurs recettes et leurs dépenses. Cette dette sociale, grâce à de l’effort signific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article qui prévoit le transfert vers la Cades du déficit social lié à la crise du Covid-19. Les députés socialistes et apparentés dénoncent le choix de l'Etat de faire peser les mesures d’urgence sur les comptes de la Sécurité sociale et...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la reprise, par la CADES, de 13 milliards d'euros de dette des établissements hospitaliers. En premier lieu, cette somme est sans objet avec le présent projet de loi qui prévoit de transférer à la CADES les déséquilibres des comptes sociaux issus de la crise sanitaire p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à cet article qui permet un transfert de dette sociale pour un montant de 136 milliards d’euros à la Cades. Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permet au Gouvernement de maintenir sous-pression pour de longues années les dépense...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La prise en charge de la perte d’autonomie méri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons marquer notre opposition avec la démarche du gouvernement qui a irrigué l'ensemble des décisions qu'il a pris lors de cette crise pandémique. Au lieu de faire contribuer chacun en fonction de ses capacités et d'aider les personnes en fonction de leurs ...

À l’alinéa 12, après le mot : « hospitalier », insérer les mots : « , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ». Exposé sommaire : Au cours des années 2000, les baux ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 du présent article prévoit des versements à la CNAM afin d'assurer la reprise d'une partie de la dette des établissements publics de santé contractée au 31 décembre 2019, dans la limite d'un tiers de celle-ci. Plus précisément, il s'agit d'un engagement du Gouvernement à couvrir partielleme...

I. – Au a du 1° A du I de l’alinéa 1, substituer au mot : « d’ » les mots : « de soutien à l’ ». II. – En conséquence, au deuxième alinéa du 1° B du I du même alinéa, substituer aux mots : « de perte d’autonomie » le mot : « dépendance ». III. – En conséquence, après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin du second alinéa du 1...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux dans l’objectif de réduire le reste à charge.» Exposé sommaire : La création d’une cinquième branche de sécurité sociale, que l’article 4 du présent texte se donne pour l’ambition d’effectuer, nécessite...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier, soit 13 milliards d’euros. Si le Groupe les Républicains n’est pas opposé à la reprise...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Nous avions salué la décision du Gouvernement de reprendre une partie de la dette hospitalière. C'était une initiative bienvenue et indispensable pour redonner des marges de manoeuvre financière aux hôpitaux, qui ont divisé par deux leur niveau d'investissement par rapport au début de la décennie. D...

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes : Exposé sommaire : Le rapport devant éclairer la représentation nationale sur la création d’une nouvelle branche à été enrichi au Sénat, dont il faut saluer le travail constructif et la liberté d’analyse. Les aidants y sont notamment plus explicitement intégrés. Cet amendement vise à asse...

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 31 juillet 2020 » la date : « 30 septembre 2020 ». Exposé sommaire : Compte tenu de la date de promulgation des deux projets de lois relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, la CADES ne sera pas en capacité technique de lever des fonds sur les marchés obligataires en juillet. C’est pourquoi le pr...