Projet de loi N° 3201 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3180).
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2020 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3201 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3180).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Au a du 1° A du I de l’alinéa 1, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« de soutien à l’ ».
II. – En conséquence, au deuxième alinéa du 1° B du I du même alinéa, substituer aux mots :
« de perte d’autonomie »
le mot :
« dépendance ».
III. – En conséquence, après le mot :
« mentionnées »,
rédiger ainsi la fin du second alinéa du 1° du I dudit alinéa :
« aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
Exposé sommaire :
Dans la mesure où l'article 4 propose de modifier l'article L. 200-1 du code de la Sécurité sociale, il faut être précis et reprendre la rédaction utilisée pour les autres branches de la Sécurité sociale. En l'occurrence, pour chaque branche, l'article mentionne les prestations prises en charge. S'agissant du risque « dépendance », il faut donc mentionner les prestations concernées, à savoir l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH), toutes deux financées par la CNSA.
La création d'une 5ème branche ne peut être qu'une opération d'affichage, elle exige de préciser ses financements et son pilotage, mais également son périmètre.
C'est ce que cet amendement propose, afin que la création de cette cinquième branche Autonomie ne reste pas une coquille vide.
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