Projet de loi N° 3201 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3180).
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2020 par : M. Door, M. Perrut, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Projet de loi N° 3201 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3180).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier, soit 13 milliards d’euros.
Si le Groupe les Républicains n’est pas opposé à la reprise partielle de la dette de ces établissements pour leur permettre de retrouver des marges de manœuvre, il lui semble de l’utilisation de la CADES n’est pas nécessairement l’outil opportun.
En effet, premièrement, cette somme, si elle devait être reprise, devrait faire l’objet d’une compensation par le budget de l’Etat car elle ne relève pas d’une mauvaise gestion des comptes sociaux ou de la crise du COVID-19 mais de décisions politiques que le Gouvernement doit assumer. Il n’est pas honnête de dire que l’on va reprendre la dette des hôpitaux pour en fait la faire financer par les français, via les contributions (CSG et CRDS).
Deuxièmement, la reprise de la dette des hôpitaux ne semble pas faire partie du champ initial de la CADES.
Enfin, la reprise de la dette des hôpitaux par la CADES ouvre une voie dangereuse de reprises de dettes d’autres structures en les finançant par du déficit ce qui ne relève pas d’une gestion saine des finances publiques.
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