Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 450 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat doctoral lorsque l’inscription du doctorant n’est pas renouvelée, sans dommages et intérêts ni indemnités.
Si les députés socialistes ne s’opposent pas au principe d’une augmentation de thèses en entreprise, ils ne veulent pas d’un nouveau contrat doctoral au rabais et souhaitent des garde-fous scientifiques.
Alors que l’esprit de cet article est de sécuriser les étapes préalables au recrutement des chercheurs ou des enseignants-chercheurs via un contrat doctoral, la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat lorsque l’inscription du doctorant n’est pas renouvelée précarise grandement le salarié. La dérogation relative aux indemnités de précarité est donc inacceptable.
Pour rappel, un amendement de la FAGE avait été adopté au CNESER « obligeant les entreprises à verser aux jeunes docteurs une indemnité de précarité, conformément à l’article L. 1243-8 du Code du travail», ce que l'actuelle version de la loi ne prévoit pas.
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