Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 470 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : Mme Tolmont, Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 112‑1 »,
insérer les mots :
« , dont la liste est définie par arrêté ministériel, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, en repli, vise à préciser que la liste des associations et fondations, reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L112‑1 du code de la recherche, pouvant être bénéficiaire du préciput est arrêtée par la Ministre de la recherche.
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