Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 668 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Le 4° du III l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par ung ainsi rédigé :
« g) Le complément de financement versé par l’établissement d’accueil afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger mentionné au III de l’article L. 434‑1 du code de la recherche. »
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que l’établissement d’accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger accueilli.
Il précise également que ce complément de financement ne constitue pas un salaire.
Or ce complément de financement, constituant une somme due à l’occasion d’un travail et ne pouvant être assimilé à un remboursement de frais professionnels, rentrera dans l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement mentionnée à l’article 136-1 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, il convient que ce complément de financement soit exclu de l’assiette de cette contribution.
C’est l’objet du présent amendement.
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