Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3358
Amendement N° 96 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3358
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’absence du ministère des solidarités et de la santé dans le cadre de la préparation et de la présentation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur l'absence du Ministère de la Santé dans le cadre de la préparation et de la présentation de ce projet de loi.
Cette approche visant à exclure le Ministère de la Santé (y compris en supprimant l'avis du Ministre chargé de la santé dans les mesures prévoyant les dérogations à l'article 1er) est en contradiction totale avec le principe d'une gouvernance partagée dans la maîtrise des produits phytopharmaceutiques, décidé dans le cadre du Plan Ecophyto 2+.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.
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